Suite à l’adoption du dossier lors de l’Assemblée générale extraordinaire d’Ascobroye du 7 février 2024, le dossier a été transmis au canton pour approbation. Les services cantonaux ont ensuite analysé durant plusieurs mois son contenu pour présenter en novembre 2024 les résultats de l’examen final. Le Conseil d’État a délivré, le 21 janvier 2025, son arrêté d’approbation mentionnant les éléments du PDR FR approuvés, ceux refusés, ainsi que les éléments à modifier dans le cadre d’un dossier d’adaptation aux conditions d’approbation à soumettre dans les 12 mois suivant l’arrêté d’approbation.
En 2025, la COREB a coordonné, en collaboration avec les communes de la Broye fribourgeoise et son mandataire Urbasol, la création du dossier d’adaptation. Le dossier a été remis pour examen préalable à la DIME en novembre 2025 et fait l’objet d’une consultation publique au premier trimestre 2026.
Les principales modifications apportées au dossier concernent les secteurs d’extension du territoire d’urbanisation (TU) et la stratégie régionale des zones d’activités.
Suite aux différentes étapes réalisées en vue de l’élaboration du plan directeur régional (PDR) Broye-Vully, à savoir l’examen préalable des services cantonaux en 2022-2023, la mise à jour du dossier en 2023-2024, la détermination cantonale au deuxième semestre 2024, la procédure a requis l’organisation de la consultation publique du dossier au premier trimestre 2025.
La consultation publique du dossier a eu lieu en mars 2025 et a été accompagnée d’une séance d’information le 4 mars 2025 en présence de Madame Christelle Luisier Brodard, Présidente du Conseil d’État vaudois.
Le traitement des remarques a été validé par le groupe de travail (GT) en juin 2025. La remise du dossier aux 31 communes du district était envisagée en septembre pour adoption d’ici à fin 2025.
Il s’avère que, en parallèle à cette phase finale de la procédure, la Commune de Payerne a émis des demandes de modification du dossier. Or, au vu de l’importance des modifications envisagées, un examen préalable post-consultation publique auprès des services cantonaux s’est révélé nécessaire, suivi d’une nouvelle consultation publique spécifique. Lors de sa séance du 1er septembre 2025, le GT a validé la prise en compte de la demande de la Commune de Payerne, ceci en étant conscient des implications sur la procédure et son calendrier. Le deuxième semestre a donc été consacré à la coordination en lien avec cette demande complémentaire avec une remise du dossier aux services cantonaux le 30 septembre 2025.
Le territoire constitue une ressource limitée, indispensable à divers aspects de notre vie quotidienne : le logement, les déplacements, le travail, l’alimentation, etc. Pour que toutes ces fonctions puissent s’organiser dans un environnement densément peuplé, il faut aménager l’espace.
Les dispositions légales fédérales entrées en vigueur en 2014 et celles du canton de Vaud exigent qu’un système de gestion des zones d’activités, dit SRGZA, soit mis en place afin de garantir une utilisation mesurée et appropriée du sol. Le canton de Fribourg requiert que les zones d’activités régionales soient proposées par les régions dans le cadre des PDR.
La SRGZA est structurée à l’échelle régionale, précisant l’étendue des zones d’activités, leur type de fonction et leur classification. Les zones d’activités sont ainsi catégorisées en sites stratégiques (SSDA) ou d’importance cantonale, en zones d’activités régionales (ZAR) et en zones d’activités locales (ZAL).
Cette classification permet à la région de placer la bonne activité au bon endroit mais aussi de veiller à optimiser l’utilisation des terrains légalisés par une densification de qualité.
Finalement, la mise en œuvre de la SRGZA est assurée par les organes de gestion des zones d’activités qui ont notamment pour mission d’établir un plan d’actions, d’accompagner les projets d’implantation d’entreprises, de prendre les mesures nécessaires pour permettre une maîtrise foncière adéquate ou encore d’encourager le partenariat avec les milieux économiques ainsi que la mutualisation des infrastructures.
Bien que le PDR Broye-Vully ne soit pas formellement adopté par les Communes du district et approuvé par le Conseil d’État, la COREB a entrepris de constituer les organes de gestion (OG) afin de mettre en œuvre certaines mesures de la stratégie. Dans la Broye, des OG sont constitués pour :
Les organes de gestion des SSDA sont constitués au minimum de représentants du canton, de la région ainsi que de la commune concernée ; les OG des ZAR et ZAL sont constitués de représentants de la région ainsi que des communes.
